Article 1 : Préambule
Le site MARIAGE-USB.com est la propriété de E-DKADO SARL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
- 1.2 - Validité de la commande
(loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique étant comme manuscrite)
Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
- 1.3 - Application des conditions générales de vente
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou de reproduire les présentes conditions générales.
MARIAGE-USB.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente pour les contrats à venir.
Le consommateur prendra connaissance des conditions de vente lors de chaque commande.
Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au jour de la commande.
- 1.4 - Informations contractuelles
La boutique en ligne mariage-usb.com mise en ligne par MARIAGE-USB.com mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de Mariage-usb.com,
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
- indication, en euros (TTC) du prix des biens et le cas échéant, participation aux frais de port,
- indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution,
- l'existence d'un droit de rétractation,
- la durée de validité de l'offre.
L'ensemble des informations du site " MARIAGE-USB.com" est présenté en langue française.
Pour les seules ventes aux Consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après Confirmation de commande. En cas de dépassement de ce délai le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêt légal. Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de livraison et avant de signer celui-ci.
Article 2 : Généralités
- 2.1 - Objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l'acheteur dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par MARIAGE-USB.com.
- 2.2 - Documents contractuels
Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants :
- les présentes conditions générales de vente
- le bon de commande
En cas de discordance, l'interprétation se recommandera de l'esprit des conditions générales de vente..
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de la commande par l'acquéreur.
Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.
- 2.4 - Preuve de transaction
Les registres informatisés, conservés dan's les systèmes informatiques de Mariage-USB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties, sans préjudice de la liberté pour l'acquéreur d'en apporter la preuve contraire par tous moyens à sa disposition.
L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Article 3 : Produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles .Pour les produits non stockés dans nos entrepôts( usa , japon , etc), nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.Sauf pour le consommateur à demander une solution de remplacement pour un matériel équivalent, votre commande indisponible sera automatiquement annulée et vous serez remboursés si votre compte bancaire a été débité.
- 3.2 - Validité des offres produits
Les offres présentées par MARIAGE-USB.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Selon les contraintes d'approvisionnement imposées par les fournisseurs et/ou fabricants, Mariage-usb.com peut se voir obligée de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix.Elle s'engage toutefois à en informer le consommateur dès qu'elle en a connaissance
- 3.3 - Conformité des offres produits
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, photos, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de MARIAGE-USB.com ne pourra être engagée.
Dans l'hypothèse d'un achat réalisé avec des visées de compatibilité, l'acquéreur demeure seul juge des conditions de cette compatibilité avec des produits déjà en sa possession.
- 3.5 - Avertissements / conseils
Mariage-USB.com rappelle à tout acquéreur qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Mariage-USB.com ne pourra être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part de l'acquéreur.
- 3.6 - Transfert de propriété
MARIAGE-USB.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par l'acquéreur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
Toutefois à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client..
Article 4 : Commande
- 4.1 : Contrôles Anti-Fraude
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, MARIAGE-USB.com pourra effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le client sera alors invité par courrier à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité (le but étant de s'assurer de la réalité de la domiciliation et de l'auteur de la commande [par exemple une facture EDF, ou de téléphone, et une pièce d'identité]) pour la perfection de la commande. A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, MARIAGE-USB.com serait obligée d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.
- 4.2 - Données relatives au consommateur
Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.L'acquéreur doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à MARIAGE-USB.com.Cette dernière ne pourra être rendue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront à la charge de l'acquéreur
A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le client lors de sa commande, MARIAGE-USB.com ne sera pas tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client
- 4.4 - Participation aux frais de port
MARIAGE-USB.com se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. La participation est détaillée. La participation aux frais de port pour les livraisons variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation est indiqué sur le site, lors de la validation de la commande.
Article 5 : Paiement
- 5.1- Modes et moments de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire , Paypal et chèque .Lors d'un paiement par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard et American Express), celle-ci est débitée au moment de l'achat de vos produits.
- 5.2 - Intégralité du paiement
Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. MARIAGE-USB.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le client garantit à MARIAGE-USB.com de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.MARIAGE-USB.com assure le consommateur que les coordonnées de carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et du système cyberplus et sips ( banque populaire)ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
Article 6 : Livraison et délais
- 6.1 - Modalités, tarifs , délais
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.
Le client est invité à vérifier l'état apparent du produit à la livraison.
En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.), le client est invité à la signaler au transporteur dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec avis de réception. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Si les produits nécessitent d'être renvoyés, le client présentera une demande de retour par email simple à MARIAGE-USB.com,
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Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d'absence d'une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre Service Client. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'article 9 ci après. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.
- 6.3 - Modalités d'enquête
En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", MARIAGE-USB.com suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Client par email (cf. Art.12 - 12.9). MARIAGE-USB.com contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé dans les plus brefs délais au domicile du consommateur. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que MARIAGE-USB.com pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel "suivi - avis d'expédition", le client est invité à signaler ce retard en contactant notre Service Client par courriel
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Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. (cf. Art.12 - 12.9). MARIAGE-USB.com ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis.Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, MARIAGE-USB.com effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente
- 6.4 - Anomalie / spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de "réserves manuscrites", le client doit aussitôt faire établir un " relevé d'anomalie " par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à MARIAGE-USB.com afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant.En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des "réserves manuscrites" à émettre, le consommateur demandera au transporteur le renvoi de ce colis à MARIAGE-USB.com, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, le consommateur gardera un double de ce formulaire.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de "réserves manuscrites". Celles-ci seront notifiées sur le bordereau du livreur par le client, qui en informera par courrier le transporteur et MARIAGE-USB.com dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant ré-acheminement vers le service après-vente de MARIAGE-USB.com, accompagné d'une notification d'incidence.
- 6.5 - Avertissements / conseils
En cas de problème de livraison, il est indispensable que le client conserve les éléments dans l'état dans lequel il lui ont été livrés (accessoires, notices, emballages et sur-emballage compris).
Article 7 : Réception
Si les articles nécessitent de nous être renvoyés, ils feront l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Client en indiquant le motif du retour.
- 7.2 - Erreurs de livraison
Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer le Service Client de Mariage-USB.com par téléphone.
- 7.3 - Produits non-conformes
En cas de produit non conforme, le client pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Client de Mariage-USB.com par téléphone. Le client décrira précisément les motifs justifiant la non-conformité.
- 7.4 - Avertissements / conseils
Mariage-USB.com mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le client dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis d'erreurs ou de non conformité, Mariage-USB.com prendra en charge le retour de ce(s) produit(s) par le mode de transport de son choix. Le client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés. Il doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.
Article 8 : Droit de rétractation
Cas d'exclusion du droit de rétractation du consommateur : selon l'Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement :
L'attention du client consommateur est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n'est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.
Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Client par téléphone. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du consommateur. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Les frais de re-expédition restent à la charge du consommateur.
- 8.3 - Obligations réciproques
Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être retourné à Mariage-USB.com dans un emballage adapté, avec son emballage d'origine non déballé et que le produit n'a pas été utilisé et accompagné d'une copie de la facture. Le remboursement et l'échange suppose que le produit ne soit pas endommagé par le consommateur ou incomplet. En cas d'exercice du droit de rétractation, Mariage-USB.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Le consommateur sera alors remboursé par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
- 8.4 - Avertissements / conseils
Le client retournant le produit est tenu de déclarer la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat. Le retour s'effectue alors aux frais et risques de l'expéditeur (sauf article 9.2), auquel Mariage-USB.com recommande de veiller à la bonne couverture d'assurance du produit retourné. Tout droit de rétractation exercé au-delà du délai de sept (7) jours autorisés se verra refusé par MARIAGE-USB.com. MARIAGE-USB.com recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en bon état.
Article 9 : Garantie des produits
Les produits achetés sur le site MARIAGE-USB.com donnent droit à la garantie légale d'1 an. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient de conserver la facture d'achat. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service Client de MARIAGE-USB.com. Nous vous rappelons qu'en toute hypothèse, le champ de la garantie constructeur ne saurait priver l'acheteur et/ou le consommateur des dispositions des garanties légales, notamment la " garantie des vices cachés " (articles 1641 et suivants du Code civil) et la " garantie légale de conformité " (articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation).
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Mariage-USB.com ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.
Article 10 : Résidents hors France métropolitaine
- 10.1 - TVA intracommunautaire
Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.
Article 11: Mentions légales et Clauses juridiques
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de "www.mariage-usb.com". Mariage-USB.com dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
- 11.3 - Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de Mariage-USB.com, ainsi que ceux qu'elle distribue, est accordé au client à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, l'acquéreur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.
- 11.4 - Informatique et libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à notre adresse.
- 11.5 - Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- 11.6 - Compétence législative
Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l'exécution, l'interprétation, la validité ou son annulation sera régi par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond).
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